Gratuit · privé · pénalité seulement

Calculateur de pénalité pour production tardive TPS/TVH.

Estimez la pénalité ordinaire de l’ARC lorsqu’une déclaration de TPS/TVH est produite en retard et qu’un montant demeurait impayé à la date limite. Entrez la date limite officielle, la date de production et le montant impayé; l’outil applique le montant de base de 1 % plus 0,25 % par mois complet sans prétendre calculer les intérêts variables.

Une formule limitée

Comment l’ARC décrit la pénalité ordinaire de production tardive.

L’ARC résume le calcul par A + (B × C). L’article 280.1 de la Loi sur la taxe d’accise relie A aux montants à verser ou à payer pour la période qui demeuraient impayés à la date limite de production.

Partie	Règle actuelle	Donnée utilisée par l’outil
A	1 % du montant dû	1 % du montant impayé entré
B	25 % de A	0,25 % du montant impayé entré
C	Mois complets de retard, maximum 12	Mois complets de date à date, plafonnés à 12
Total	A + (B × C)	1 % + 0,25 % × mois comptés

Vérifier le nombre de mois

Quatre exemples avant d’entrer votre déclaration.

Un jour de retard · 10 000 $ CA impayés

Aucun mois complet n’est écoulé, mais le montant de base de 1 % s’applique. L’estimation de la pénalité seulement est de 100,00 $ CA.

Trois mois complets de retard

Sur 10 000 $ CA impayés, 1 % plus trois ajouts de 0,25 % produit 175,00 $ CA, soit un taux effectif de 1,75 %.

Quatorze mois complets de retard

Seulement 12 mois entrent dans la formule. Sur 10 000 $ CA impayés, le taux maximal est de 4 %, soit 400,00 $ CA, avant les intérêts ou autres pénalités.

Déclaration tardive · dette de 0 $ ou remboursement

L’ARC indique qu’elle n’impose pas cette pénalité lorsque la dette est de 0 $ ou qu’elle doit un remboursement. L’obligation de produire demeure.

Utiliser les faits du compte

Estimez la pénalité sans y mélanger les intérêts.

01
Copiez la date limite du compte de l’ARC ou d’une prorogation écrite, y compris toute correction reconnue au prochain jour ouvrable.
02
Entrez le montant à verser ou à payer pour la période qui demeurait impayé à cette date limite; utilisez 0 pour une dette nulle ou un remboursement.
03
Entrez la date réelle de production, ou une date prévue si la déclaration demeure à produire.
04
Utilisez l’estimation pour rapprocher le dossier, puis confirmez la pénalité cotisée et les intérêts composés quotidiennement dans le compte de l’ARC.

Sources primaires

Séparez la pénalité, la loi, les intérêts et l’allègement.

La formule est limitée, mais une cotisation peut comprendre des taux d’intérêt prescrits variables, l’affectation des paiements, d’autres pénalités, une prorogation ou un allègement discrétionnaire que l’outil ne peut déterminer.

Agence du revenu du CanadaPénalités TPS/TVH et formule A + (B × C)Ouvrir la règle officielle actuelle Site Web de la législationLoi sur la taxe d’accise, article 280.1Ouvrir la règle officielle actuelle Agence du revenu du CanadaIntérêts sur arriérés et calcul du compteOuvrir la règle officielle actuelle Agence du revenu du CanadaAnnulation ou renonciation aux pénalités et intérêtsOuvrir la règle officielle actuelle

Questions sur la pénalité

Ce que l’estimation comprend — et ce qu’elle exclut.

Quelle est la formule de pénalité pour production tardive TPS/TVH?

L’ARC indique A + (B × C) : A représente 1 % du montant dû, B représente 25 % de A et C est le nombre de mois complets de retard jusqu’à 12. Le taux effectif va donc de 1 % à 4 %.

Un seul jour de retard entraîne-t-il une pénalité?

Lorsque la déclaration est tardive et comporte un montant impayé visé par la règle, le montant de base de 1 % peut s’appliquer avant même qu’un mois complet soit écoulé. L’ajout mensuel commence après un mois complet.

Y a-t-il une pénalité si je ne dois rien?

L’ARC indique qu’elle n’impose pas cette pénalité si la dette est de 0 $ ou qu’elle doit un remboursement. Il faut tout de même produire, et d’autres conséquences distinctes peuvent s’appliquer.

Le calculateur comprend-il les intérêts sur arriérés?

Non. L’ARC fixe le taux prescrit tous les trois mois et compose les intérêts quotidiennement. Elle dirige les inscrits vers la fonction Calculer le solde futur du compte pour obtenir un solde comprenant les intérêts.

Les pénalités de production électronique ou de demande de produire sont-elles incluses?

Non. L’ARC indique actuellement 100 $ pour un premier défaut de produire électroniquement lorsque requis, 250 $ pour chaque déclaration suivante et 250 $ pour ignorer une demande de produire. Elles sont distinctes.

Quelle date limite dois-je entrer?

Utilisez la date finale reconnue dans le compte de l’ARC ou une prorogation écrite. Si vous devez d’abord déterminer la date ordinaire, utilisez le calculateur lié, puis confirmez auprès de l’ARC.

L’ARC peut-elle annuler la pénalité ou les intérêts?

Le ministre peut annuler des pénalités ou des intérêts, ou y renoncer, dans certaines circonstances. L’allègement est discrétionnaire et l’outil ne peut prédire l’admissibilité ni la décision.

Portée éducative

Une estimation de formule n’est pas une cotisation de l’ARC.

L’outil ne détermine ni la date limite légale, ni le montant légalement impayé à cette date, ni l’affectation des paiements, les intérêts quotidiens, les intérêts sur acomptes, les exigences électroniques, une demande de produire, une déclaration erronée, les règles d’institutions financières, les prorogations, oppositions, recouvrements, l’allègement, la TVQ ou tout redressement propre au compte. Il ne produit aucune déclaration et n’effectue aucun paiement.

Préparer une question

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